COMMUNIQUÉ LDH / les étrangers sont-ils des êtres humains de seconde zone ?

Des tests ADN pour les demandeurs de visas : l’amendement au projet de loi « maîtrise de l’immigration » qui vient d’être adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République.

Il s’agit de « proposer » (sic) aux demandeurs de visas de faire effectuer, à leurs frais, un test ADN pour obtenir une empreinte génétique prouvant leur filiation. Faut-il rappeler que l’article 16 du Code civil interdit formellement toute « étude génétique des caractéristiques d’une personne » sauf « à des fins médicales ou de recherche scientifique » ? Seul un magistrat peut ordonner le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation. Mais ce qui est bon pour les Européens ne l’est plus pour certaines catégories d’étrangers qui relèvent apparemment d’une immigration que la majorité parlementaire ne veut plus « subir ».

Dérogation au droit commun, traitement discriminatoire… à plus d’un titre : ces analyses coûtant plusieurs centaines d’euros, on voit aisément quel genre de tri entre les demandeurs elles permettront, alors surtout qu’il faudra déjà, si le projet est adopté, payer des études de français avant de prétendre obtenir un visa. Etre un immigré « choisi » ne sera pas donné à toutes les bourses.

Quant à l’hypocrisie qui consiste à prétendre que le test ADN ne sera que « proposé » et non imposé, elle ne trompe évidemment personne : nul ne sera obligé de passer le test… ni d’obtenir un visa.

Chaque semaine, ou peu s’en faut, apporte désormais son lot d’innovations « décomplexées » qu’aucune hésitation, aucun scrupule ne semble pouvoir retenir. Jusqu’où notre pays sera-t-il ainsi entraîné sur la voie du refus de l’autre, de la stigmatisation et de la suspicion généralisée ?

La Ligue des droits de l’Homme appelle l’ensemble des parlementaires à mesurer les risques que cet emballement incontrôlé fait courir, à plus ou moins brève échéance, aux valeurs de la République et à la cohésion de la société française.

Paris, le 13 septembre 2007

---

ADN pour le regroupement familial : la LDH et la Cimade s’insurgent

NOUVELOBS.COM | 13.09.2007

Un amendement UMP au projet de loi sur l’immigration vise à créer une nouvelle procédure de contrôle par l’ADN pour accélérer les demandes. "Inadmissible" pour la Cimade. Une "nouvelle étape vers la rupture avec la République" pour la LDH. Brice Hortefeux estime lui qu’aucun "sujet ne doit être tabou".

Vives réactions dans les milieux associatifs après l’adoption, mercredi 12 septembre, d’un amendement par la Commission des lois de l’Assemblée autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance de visas d’immigration pour les candidats au regroupement familial.

Le secrétaire général de la Cimade, Laurent Giovannoni, s’est ainsi déclaré "scandalisé". "Je suis scandalisé que ce type d’amendement soit adopté en commission des lois alors qu’il s’agit d’un changement si profond et qui touche directement l’éthique même de la façon dont on aborde l’accueil des familles", a-t-il lancé à l’AFP. "Sur le fond, c’est tout à fait inadmissible". "C’est aussi une remise en cause des documents d’état civil, la signification que la France ne donne aucun crédit aux documents fournis par les pays d’origine. Cela peut aussi avoir des conséquences fâcheuses sur le plan diplomatique", a-t-il ajouté. Laurent Giovannoni a dit "espérer que le gouvernement s’opposerait à cet amendement".

"Rupture avec la République"

De son côté, le président de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Jean-Pierre Dubois, interrogé par nouvelobs.com, a stigmatisé une "nouvelle étape vers la rupture avec la République". "C’est un amendement profondément discriminatoire et même xénophobe car il y a là une véritable peur de l’étranger", a-t-il encore indiqué. Ce projet représente "une escalade inacceptable", a pour sa part estimé la députée PS George Pau-Langevin. "C’est un pas significatif et inacceptable dans l’atteinte à la vie privée et familiale, qui est hors de proportion avec le but affiché de lutter contre la fraude documentaire", a déclaré George Pau-Langevin dans les couloirs de l’Assemblée nationale. "Est-ce que l’on envisagerait de faire ça pour des Français ?", s’est interrogée l’élue du XXe arrondissement de Paris.

Hortefeux : pas de "tabou"

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux, a quant à lui déclaré qu’aucun sujet ne devait être "tabou". "Je crois qu’aucun sujet ne doit être tabou. A un moment où l’on parle de revalorisation du rôle du Parlement, il me paraît utile et sain que les parlementaires puissent se saisir du sujet pour en débattre", a déclaré Brice Hortefeux. "Il y a aujourd’hui onze pays européens qui pratiquent déjà (le test ADN)", a-t-il ajouté, soulignant que "ces tests seront proposés à des volontaires et non imposés".

"Sûre et rapide"

"Cette procédure ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’initiative d’un demandeur désireux de prouver sa bonne foi le plus rapidement possible", avait affirmé mercredi soir le député UMP Thierry Mariani, auteur de l’amendement. Selon lui, la procédure serait "sûre et rapide". Elle est déjà "utilisée par 11 de nos partenaires européens", et permettra de "répondre au développement de la fraude documentaire". L’amendement a suscité de vifs débats au sein de la commission de lois. Les socialistes ont mis en doute la possibilité de réaliser de tels tests ADN dans les pays d’origine, et ont également soulevé la question des enfants adoptés ou recueillis. Plusieurs députés UMP, notamment François Goulard et Etienne Pinte, ont eux aussi critiqué cet amendement et ont voté contre. François Goulard a mis en avant des obstacles, tandis qu’Etienne Pinte s’est interrogé sur l’opportunité d’appliquer à des ressortissants étrangers des tests qui ne sont autorisés en France que sur décision judiciaire.

1,33 fois le SMIC

Plusieurs autres amendements au projet de loi, qui vise à "mieux encadrer le regroupement familial", ont également été adoptés. Toujours à l’initiative de Thierry Mariani, dispense les conjoints âgés de plus de 65 ans et candidats au regroupement familial d’une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Un autre amendement adopté prévoit une nouvelle évaluation à l’issue de chaque formation. En outre ; les députés ont porté à 1,33 fois le SMIC le niveau de ressources nécessaires qui pourra être exigé pour tout regroupement de familles de "six personnes ou plus".

Fichier biométrique

Deux autres amendements de Thierry Mariani sur le maintien d’un étranger en zone d’attente ont été approuvés. Le premier autorise l’administration à décider, sans renouvellement de procédure, du prolongement en zone d’attente pour une durée maximale de 4 jours. Le second amendement autorise la prolongation pour une période de huit jours, du maintien en zone d’attente d’un étranger "en cas de volonté délibérée" de ce dernier "à faire échec à son départ". Les députés ont par ailleurs voté un amendement d’Eric Ciotti (UMP) permettant la mise en place d’un fichier biométrique des bénéficiaires, afin de lutter contre le "risque de voir des étrangers abuser du système d’aides au retour". Le projet de loi du ministre de l’Immigration Brice Hortefeux, adopté mercredi en commission, sera débattu par les députés en séance plénière les 18 et 19 septembre, en ouverture de la session extraordinaire.

---

ADN ET IMMIGRATION

"C’est une loi discriminatoire et même xénophobe"

par Jean-Pierre Dubois, président de la ligue des droits de l’Homme (LDH)

NOUVELOBS.COM | 13.09.2007

Que pensez-vous de l’amendement au projet de loi sur l’immigration qui stipule que les candidats au regroupement familial pourront prouver leurs liens filiaux grâce à un test ADN ?

 C’est une nouvelle étape dans la rupture avec les valeurs de la République. C’est un amendement profondément discriminatoire et même xénophobe car il y a là une véritable peur de l’étranger.

Qu’est-ce qui vous choque d’autre dans le projet de loi sur l’immigration ?

 C’est la troisième loi en quatre ans, et, à chaque fois, c’est un véritable durcissement. L’idée d’imposer un examen de français est scandaleuse car il est invraisemblable que des étrangers qui arrivent pour la première fois sur le territoire puissent parler couramment notre langue. Cette mesure vise donc à choisir les immigrés à plus hauts revenus. La France véhicule au reste de l’Europe un message d’enfermement.

Que vous inspire la fixation d’objectifs annuels de reconduite aux frontières faite aux préfets ?

 Brice Hortefeux n’est que le fidèle exécutant du président de la République. Concrètement, les préfets sont harcelés chaque mois, et ce dans de telles conditions qu’on en arrive à porter atteinte à des enfants, car en allant chercher un enfant à l’école on est sur d’attraper une famille entière et donc d’attraper, quatre ou cinq personnes d’un seul coup. Cette culture du chiffre pousse à des drames tels qu’on les connaît. On brise des vies et c’est inacceptable. J’ajoute que l’on oublie trop souvent que les sans-papiers sont très utiles à la France car ils acceptent ce que les français ne veulent pas faire.

Propos recueillis par Emilie Jardin