La Cimade

7 décembre 2018

« Atteinte à la souveraineté nationale » pour Donald Trump, « incitera les personnes à prendre la route » pour Viktor Orban en Hongrie : plusieurs fausses affirmations circulent sur les pactes mondiaux des Nations Unies, dont l’un sera soumis à la signature des Etats les 10 et 11 décembre 2018 à Marrakech. La Hongrie, les Etats Unis et huit autres pays* dont six européens ont déjà décidé qu’ils n’iraient pas signer le pacte mondial sur les migrations. Entre fantasmes et réalités, de quoi sont fait ces pactes ?

Les pactes mondiaux, deux ans de processus de négociations

En septembre 2016, la déclaration de New York issue de l’Assemblée générale des Nations Unies soulignait la volonté de mettre en place deux pactes mondiaux afin de répondre aux enjeux sur les migrations internationales : un pacte mondial sur les réfugiés et un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, selon l’expression consacrée.

C’est ce dernier, dit pacte mondial sur les migrations, qui sera soumis au vote la semaine prochaine au sommet de Marrakech. L’Organisation internationale des migrations (OIM) a coordonné les négociations entre Etats et le dialogue avec la société civile. Le pacte pose des lignes directrices pour les signataires, mais n’a pas de valeur contraignante : tout dépendra donc de la volonté des Etats à mettre en œuvre ou non les orientations choisies. Un contrôle minimum est toutefois prévu : aux niveaux nationaux, des mécanismes de suivi des engagements devront être mise en place ; au niveau international, l’OIM et le secrétaire général de l’ONU assureront que la mise en œuvre du pacte soit rapportée à l’assemblée générale des Nations Unies, tous les deux ans.

Le pacte mondial migrations : 10 principes, 23 objectifs

Dix principes sont posés dans le pacte : la souveraineté nationale, la coopération internationale, la prise en compte du genre, le développement durable ou encore les droits humains. Plus concrètement, 23 objectifs sont fixés qui sont des rappels d’engagements internationaux ou régionaux déjà pris : donner accès aux services de bases aux personnes étrangères, rendre accessible les filières de migrations régulières, lutter contre les facteurs de vulnérabilités, lutter contre la traite des êtres humains, n’avoir recours à l’enfermement qu’en dernier recours, donner accès à un interprète, etc.

En parallèle certains thèmes sont mise en avant : les phénomènes migratoires pourraient être mieux étudiés afin de mieux les comprendre (objectif 1). Les changements climatiques et les catastrophes naturelles, vues comme un facteur négatif de départ, sont pris en compte (objectif 2). Pour la première fois, les Etats s’engagent « à identifier les personnes décédées ou disparus et à faciliter les échanges avec leurs familles » (objectif 8), premier pas vers le respect du droit des familles et des proches à savoir et à faire leur deuil.

L’ombre d’une vision restreinte des migrations

Les crises politiques que connaissent certaines régions du monde ou pays comme l’Union européenne, les Etats Unis ou encore l’Australie, en ce qui concerne l’accueil de personnes étrangères en quête d’asile ou non, marquent leur empreinte dans le pacte.

C’est dans ce contexte que le principe de non refoulement des personnes demandant l’asile et des réfugié·e·s, c’est-à-dire l’interdiction de les renvoyer vers des pays où elles seraient menacées, a été retiré de la dernière mouture du pacte migration, laissant uniquement l’interdiction des expulsions collectives en garde-fou. Ce retrait dangereux nie les enjeux de respect des droits des personnes aux frontières.

Le pacte affirme que l’enfermement des personnes étrangères doit être le dernier recours afin de privilégier les alternatives à la détention. En parallèle, l’interdiction de l’enfermement des enfants et des demandeurs d’asile a disparu du texte soumis au vote. Or les politiques et les pratiques des Etats, notamment européens, vont dans le mauvais sens depuis plus de dix ans : multiplication des lieux d’enfermements en vue de l’expulsion, augmentation de la durée de rétention, discussion pour un durcissement de la « directive retour » qui encadre l’enfermement et l’expulsion des étrangers depuis le territoire européen.

La coopération entre Etats semble être au cœur du pacte sur les migrations, en lien notamment avec la gestion des frontières (objectif 11) et la facilitation des expulsions (objectif 21). Sur ces deux volets, la coopération entre les Etats du nord et du sud a souvent été interrogée par la société civile, notamment dans l’espace euro-africain. Elle répond surtout aux attentes des pays du qui souhaitent externaliser leurs contrôles frontaliers aux Etats tiers voisins, afin à la fois d’empêcher les arrivées aux frontières européennes et d’expulser celles et ceux dénué·e·s d’autorisation de séjour sur le territoire européen. Cette coopération est souvent déséquilibrée entre des Etats européens qui peuvent financer, des Etats coopérant qui font monter les enchères et d’autres qui n’ont pas les moyens de dire réellement non. Au milieu de ce marchandage, les personnes en migration sont les premières touchées par les projets mis en œuvre sur le terrain.

Dans un contexte de tension autour des migrations internationales, La Cimade demeurera vigilante au respect des droits fondamentaux des personnes en migration le long de leurs parcours migratoires et dans ce cadre, portera une attention particulière sur les mécanismes de suivi des engagements des Etats parties au pacte.

* Les Etats-Unis, l’Australie, Israël, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne, l’Autriche, la Bulgarie, la Slovaquie, la Hongrie