Paris - 6 juillet 2007

Communiqué du SAF sur le projet HORTEFEUX, « relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile »

Le nouveau projet de loi relatif à l’immigration s’en prend à nouveau à deux droits fondamentaux : le droit de vivre en famille et le droit d’asile.

Depuis les années 1970, l’immigration familiale et le droit d’asile restaient les principales sources d’immigration légale.

Ce nième projet de loi, s’inscrivant dans l’inflation législative, qui vient s’ajouter aux lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006, vise à réduire considérablement les droits des étrangers conjoints de français et l’accès à la procédure de regroupement familial, au prétexte d’intégration.

En effet, d’une part, l’étranger ayant épousé un français dans son pays d’origine ne pourra rejoindre son conjoint qu’à la condition de maîtriser la langue française ou d’avoir suivi un apprentissage de celle-ci.

Si le mariage est contracté en France, la régularisation du conjoint étranger sera nécessairement soumise au retour forcé de ce dernier dans son pays d’origine pour l’obtention d’un visa long séjour.

D’autre part, aux conditions de logement, de ressources de l’étranger installé en France et souhaitant être rejoint par sa famille, celle-ci devra toujours se trouver à l’étranger au moment de la demande. Elle fera également l’objet d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si l’administration l’estime nécessaire une formation lui sera obligatoirement dispensée préalablement à son arrivée en France.

Par ailleurs, il est prévu que la famille regroupée ayant des enfants devra signer un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » avec l’État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. Les manquements à ce contrat pourront être sanctionnés, le juge des enfants pouvant alors confier la gestion des allocations familiales à un tiers.

Ces mesures, outre qu’elles sont discriminatoires et totalement irréalisables d’un point de vue matériel (inaccessibilité à des cours de français, absence de moyens de contrôles dans les ambassades ou consulat..), vont fragiliser encore d’avantage l’étranger présent en France, en l’isolant quasi définitivement des siens.

Quand miraculeusement il aura pu être rejoint, il sera stigmatisé, devant répondre à une surveillance et à des contrôles réitérés, y compris en l’absence de trouble à l’ordre public.

Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l’asile. Sous couvert de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement est chargé de l’asile et assurera à ce titre la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le SAF dénonce le fait que par ce biais, la Commission des recours des réfugiés, dépendant budgétairement de l’OFPRA, se retrouve de fait sous la tutelle de ce nouveau ministère, alors que s’agissant d’une juridiction, elle ne peut qu’être sous la tutelle du Ministère de la Justice.

Par ailleurs, et sous la pression d’une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ayant condamné la France, à l’unanimité, pour défaut de recours effectif contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire pour les demandeurs d’asile, les référés dirigés contre les refus d’asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

Toutefois, le délai de recours suspensif prévu par le texte n’est que de 24 heures, délai beaucoup trop court pour permettre une intervention utile et l’exercice effectif des droits de la défense du réfugié. En effet, comment, sans prise en charge, un demandeur d’asile sera-t-il en mesure de comprendre le déroulement et l’intérêt de cette procédure ?

Il est clair que cette réforme s’inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d’asile.

Le SAF exige l’abandon de ce projet qui privilégie l’effet d’annonce à l’effectivité des droits fondamentaux.